Mieux comprendre les Ad'AP

 

 

1. Les Ad’ap concernent tous les gestionnaires et propriétaires d’Etablissements Recevants du Public (ERP)

 

Les Ad'AP sont des "Agendas d'Accessibilité Programmée". Il s'agit d'un dispositif qui  permet de déclarer, chiffrer et programmer les travaux à réaliser pour mettre en conformité les établissements recevant du public dans le cadre de l'accessibilité pour tous.

 

2.  Obligation d' accessibilité et pénalité

 

La loi du 11 février 2005 prévoyait un délai de 10 ans pour la mise en accessibilité des ERP.
A compter du 1er janvier 2015, le gestionnaire et/ou propriétaire défaillant encourait une sanction pénale (45 000 € d’amende pour les personnes physiques et 225 000 € d’amende pour les personnes morales). Toutefois, face au retard pris dans la mise en accessibilité, le gouvernement a créé l’Ad’AP et offert ainsi la possibilité de poursuivre les travaux de mise en accessibilité au-delà du 1er janvier 2015 en toute légalité.

si le dossier d’Ad’AP n’est pas déposé dans les délais, sa durée sera réduite proportionnellement au retard pris et une pénalité sera acquittée :

• 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie,

• 5 000 € pour les autres types d’Ad’AP

 

3. L'Ad'AP permet de programmer ses travaux sur

un délai de 3 à 9 ans

- Les ERP de 5ème catégorie auront un délai de 3 ans (exemple : les petits commerces).

- Les collectivités ou les propriétaires de plusieurs ERP pourraient bénéficier d'une durée maximale de 6 et 9 années.

 

4.  L’Ad’ADP est un engagement.

 

Un dossier déposé devra être mené à bien. Pour cela, le dispositif prévoit des contrôles réguliers et une validation à son terme. L'élaboration d'un nouvel échéancier avec un décompte du délais de retard ainsi que des sanctions financières de 5 à 20 % du montant des travaux seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP.

 

5.  La procédure de demande de dérogation sera contenue dans l'Ad'AP lui-même

 

Le principe des demandes de dérogations aux règles d'accessibilité reste identique et basé sur l’impossibilité technique, la disproportion manifeste du coût des travaux ou la préservation du patrimoine historique. En revanche, la procédure de demande de dérogation est simplifiée puisqu’elle fait partie intégrante du dispositif.

 

sources :

http://www.accessibilite.gouv.fr/

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-des-batiments,867-.html